Dernière mise à jour : 09/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposées sur le site PrestaCSE, accessible à l’adresse : prestacse.fr. Toute commande réalisée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Éditeur du site
Le site PrestaCSE est édité par :
- Propriétaire : Stéphane DAVEZAC
- Statut juridique : Micro Entrepreneur
- Siège social : 6, Grand Rue 38610 GIERES – France
- SIRET : 75259672600055
- RCS : Grenoble
- Directeur de la publication : Stéphane DAVEZAC
- Email : contact@prestacse.fr
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestataires professionnels peuvent acheter des services de visibilité sur le site PrestaCSE.
Les services proposés peuvent inclure notamment :
- publication d’une fiche prestataire
- mise en avant dans l’annuaire
- visibilité renforcée auprès des CSE
- options promotionnelles
3. Description des services
Référencement gratuit
- présence dans l’annuaire
- fiche prestataire basique
- visibilité standard
Référencement premium (payant)
Le référencement premium peut inclure :
- fiche détaillée
- mise en avant dans les résultats
- ajout de photos ou logo
- accès à des fonctionnalités supplémentaires
- visibilité prioritaire auprès des CSE
Les caractéristiques exactes des offres sont détaillées sur le site.
4. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (€).
Sauf mention contraire :
- les prix sont hors taxes (HT)
- la TVA applicable est celle en vigueur en France
L’éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
La commande est réalisée directement sur le site via le formulaire d’inscription ou l’espace prestataire.
La commande est considérée comme validée après :
- validation du formulaire
- acceptation des CGV
- paiement du service
Un email de confirmation peut être envoyé au prestataire.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site :
- carte bancaire
- paiement en ligne sécurisé
- autres solutions de paiement
Les paiements sont sécurisés par les prestataires techniques utilisés sur le site.
7. Durée des services
Les services de référencement premium sont généralement proposés sous forme :
- d’abonnement mensuel
- d’abonnement annuel
- ou de durée déterminée
La durée exacte est indiquée lors de la commande.
À l’expiration de la période, la fiche peut être :
- renouvelée
- ou revenir à une version gratuite
8. Droit de rétractation
Les services proposés sur PrestaCSE sont destinés exclusivement à des professionnels. Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus entre professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition contraire.
9. Responsabilité du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir des informations exactes concernant :
- son entreprise
- ses services
- ses coordonnées
Le prestataire est seul responsable :
- du contenu publié dans sa fiche
- des services ou produits qu’il propose
- des relations commerciales avec les CSE
10. Responsabilité du site
Le site PrestaCSE agit uniquement comme plateforme de référencement et de mise en relation.
L’éditeur du site ne saurait être tenu responsable :
- de la qualité des prestations proposées par les prestataires
- des litiges entre prestataires et CSE
- des pertes commerciales éventuelles
11. Suspension ou suppression de fiche
L’éditeur du site se réserve le droit de suspendre ou supprimer une fiche prestataire notamment en cas :
- d’informations erronées
- de comportement frauduleux
- de non-respect des présentes CGV ou des CGU
12. Données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription ou de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Les utilisateurs disposent notamment :
- d’un droit d’accès
- d’un droit de rectification
- d’un droit de suppression
conformément au RGPD.
13. Force majeure
L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution des services.
14. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment afin de s’adapter aux évolutions du site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Clause spécifique plateforme de mise en relation
Rôle de la plateforme
- des Comités Sociaux et Économiques (CSE)
- des prestataires proposant des services ou produits destinés aux CSE
Le site agit exclusivement comme intermédiaire technique d’information et de mise en relation.
PrestaCSE n’intervient à aucun moment :
- dans la négociation des prestations
- dans la conclusion des contrats
- dans la réalisation des services proposés par les prestataires
Responsabilité des prestataires
- des informations publiées dans sa fiche
- de la conformité de ses services ou produits
- du respect de la réglementation applicable à son activité
- des engagements pris envers les CSE
Relations contractuelles
Toute relation commerciale conclue entre un CSE et un prestataire relève de leur responsabilité exclusive.
Le site PrestaCSE n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.
Limitation de responsabilité
- les pertes financières ou commerciales
- les dommages indirects
- les litiges entre utilisateurs
- les prestations réalisées par les prestataires référencés
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@prestacse.fr
