Politique de remboursement et d’annulation
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.
La présente politique s’applique aux services de visibilité et de référencement payants proposés par PrestaCSE sur https://prestacse.fr, notamment la publication et la mise en avant de fiches prestataires. Elle complète les conditions générales de vente.
1. Nous contacter avant tout litige
Pour demander une annulation, signaler une anomalie de facturation, demander un remboursement ou contester une prestation, contactez-nous à contact@prestacse.fr. Précisez la raison de votre demande et, si possible, la date, la référence de commande, l’offre concernée et l’adresse de la fiche prestataire. Ne transmettez jamais vos données bancaires complètes par e-mail.
2. Annulation et arrêt d’un service
Les conditions de durée, de renouvellement et de fin de chaque prestation dépendent de l’offre souscrite et des conditions présentées lors de la commande. Vous pouvez contacter PrestaCSE pour demander l’arrêt d’un service ou pour connaître les modalités applicables à votre formule. Une demande d’annulation n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’une période de service déjà fournie.
3. Demandes de remboursement
Chaque demande de remboursement fait l’objet d’un examen au regard de la commande, de la prestation effectivement fournie et des droits applicables. Un remboursement peut notamment être envisagé en cas de double paiement, d’erreur de facturation ou de prestation facturée qui n’a pas été fournie. En cas de prestation partiellement exécutée, le montant éventuellement remboursé est déterminé selon les circonstances et les dispositions contractuelles et légales applicables.
Le fait de ne pas obtenir de demandes commerciales, de contacts ou de ventes grâce à une fiche référencée ne constitue pas, à lui seul, une garantie de remboursement : PrestaCSE fournit un service de visibilité et ne garantit pas un résultat commercial déterminé.
4. Droit de rétractation
Les offres de visibilité de PrestaCSE sont destinées aux professionnels. Un droit de rétractation ne s’applique pas automatiquement à tout achat professionnel ; certaines protections peuvent toutefois s’appliquer dans les conditions prévues par la loi, notamment à certains contrats conclus hors établissement. La présente politique ne limite aucun droit impératif dont le client pourrait bénéficier.
5. Traitement et versement du remboursement
Nous examinons les réclamations et répondons par e-mail. Si un remboursement est accepté, il est généralement effectué via le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible. Le délai de crédit effectif dépend notamment du prestataire de paiement et de la banque du client. Nous vous informerons de la décision et des modalités applicables.
6. Réclamations et résolution amiable
En cas de désaccord, contactez-nous en priorité à contact@prestacse.fr pour rechercher une solution amiable avant de solliciter un litige de paiement. Cette démarche n’interdit pas l’exercice de vos droits légaux.
7. Contact
PrestaCSE
E-mail : contact@prestacse.fr
Site : prestacse.fr
